Conditions Générales de Prestations de services

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de Studio Ravive, Décoration intérieure et du client. Elles sont accessibles sur le site internet de Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur et sont systématiquement transmises préalablement à la commande et consultable sur le site internet de Morgane Lesné https://studioravive.wixsite.com/studioravive .

La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

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Les présentes conditions de prestations de services sont conclues entre d’une part, Morgane Lesné en sa qualité d’autoentrepreneur,  dont le siège social se situe au 31 rue des Genêts, lieu dit Saint Blaise, 49320 Brissac Loire Aubance, ci-après dénommée « MORGANE LESNE » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Morgane Lesné, dénommée ci-après « LE CLIENT ».

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Article 2 – Commandes formules décoration et description de la prestation de service

Toute commande de services fait l’objet d’un devis envoyé par Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur à son client par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 30 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établis en fonction du devis (40% du montant). Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

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Le Prestataire offre au public sur la France métropolitaine un service de Conseil en décoration et aménagement d’intérieur

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire et reste responsable de la maîtrise d’ouvrage ainsi que des éventuelles demandes et autorisations administratives.

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Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable auxdits prestataires ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La validation technique du projet pourra faire l’objet d’une expertise par un architecte diplômé d’État dès lors que la structure porteuse de l’habitation sera concernée par le projet. La recherche et la facturation de cette expertise sera à la charge totale du Client.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client, dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

Le Prestataire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Les achats de fournitures, des matériaux, revêtements, mobiliers, tissus et objets de décoration sont effectués par le Client et sont à sa charge.

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Article 3 – Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le client adresse à Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client.

Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

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Article 4 – Prix et paiement 

Tous les prix sont exprimés en euros, TTC sur la base du tarif en vigueur, sachant que le statut d’autoentrepreneur est assujetti à la TVA. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : – 40 % à la commande – 60 % à la réalisation pour toutes les prestations. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire adressé à Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur.

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

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Article 5 : Si vous n’êtes pas satisfait des propositions présentées lors du premier entretien

Si vous n’êtes pas immédiatement satisfait du projet présenté, veuillez considérer que les préconisations en matière d’aménagement et de décoration ne constituent qu’un pré-projet qui demande à être précisé et qui sera amené à évoluer. C’est dans le cadre d’une prestation d’étude qu’est réalisée une description précise du projet de décoration ou du chantier d’aménagement intérieur, accompagnés d’éléments graphiques (plans, vues 3D, moodboard, planche tendance, planche échantillons, planche shopping).

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Article 6 – Délais de réalisations de la prestation 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garantie

 
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de la fourniture des prestations de service.

Le client disposera d’un délai de 60 jours à compter de la complète réalisation de la fourniture des prestations de services pour émettre, par écrit, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-­respect de ces formalités et délais par le Client.

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Article 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles 

Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, 3D, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur est amenée à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social de Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur.

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Article 9 – Assurance

Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès du Crédit Mutuel de Bretagne. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 11 – Litiges 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Angers.

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Article 12 – Indemnités de déplacement

Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur intervient, sans indemnité supplémentaire, dans un périmètre de 30 km d’Angers. Au-delà ils sont facturés 0,70€/km.

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Article 13 – Plans techniques

Morgane Lesné, Décoratrice d’intérieur réalise les plans techniques pour agencement sur-mesure. L’artisan en charge du projet est dans l’obligation de reprendre lui même les cotations chez le client afin de s’assurer du bon relevé. Les plans techniques d’agencement sur-mesure dessinés et modélisés par Morgane Lesné sont facturés au client si celui-ci à pour projet de faire travailler son propre artisan.